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Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568678
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 12:25:39 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568678, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.Page 194. ⟨hal-00568678⟩

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