Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568678
Soumis le : mercredi 23 février 2011-12:25:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568678 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949. Actualité juridique Pénal, 2010, pp.Page 194. ⟨hal-00568678⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements