Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949.
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.Page 194.
〈hal-00568678〉 
