Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire

Gildas Roussel

Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949

Gildas Roussel ¹

1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots-clés : Droit privé droit pénal

Type de document :

Article dans une revue

Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.Page 194

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00568678
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 12:25:39
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

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