En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique

Gildas Roussel

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique

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Gildas Roussel

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Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723. Actualité juridique Pénal, 2009, page 139. ⟨hal-00568671⟩

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