En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568671 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568671 , version 1

Cite

Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2009, page 139. ⟨hal-00568671⟩

Collections

UNIV-BREST
22 View
0 Download

Share

More