Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723.
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 139.
〈hal-00568671〉 
