En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568671 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568671 , version 1

Cite

Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723. Actualité juridique Pénal, 2009, page 139. ⟨hal-00568671⟩

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