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En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568671
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 12:01:55 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568671, version 1

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Gildas Roussel. En cas d'appel relatif à la seule action fiscale interjeté par la douane, la cour d'appel ne peut se prononcer sur l'action publique : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-83.723. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 139. ⟨hal-00568671⟩

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