Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
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Dates and versions

hal-00568668 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568668 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement. Actualité juridique Pénal, 2009, page 507. ⟨hal-00568668⟩

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