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Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-88.181

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568668
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 11:58:08 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568668, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-88.181. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 507. ⟨hal-00568668⟩

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