Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568668 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568668 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-88.181. Actualité juridique Pénal, 2009, page 507. ⟨hal-00568668⟩

Collections

UNIV-BREST
13 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More