Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-88.181
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Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 11:58:08
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48
Gildas Roussel. Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-88.181. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 507. 〈hal-00568668〉
