Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

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Gildas Roussel

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit pénal

Law

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Submitted on : Wednesday, February 23, 2011-11:13:47 AM

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hal-00568637 , version 1 (23-02-2011)

Gildas Roussel. Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel. Actualité juridique Pénal, 2008, page 135. ⟨hal-00568637⟩