Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00568637

Soumis le : mercredi 23 février 2011-11:13:47

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568637 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568637 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel : Note sous CA Paris - Cour d'Assise Spéciale. Actualité juridique Pénal, 2008, page 135. ⟨hal-00568637⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More