Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel : Note sous CA Paris - Cour d'Assise Spéciale

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00568637
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 11:13:47 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568637, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel : Note sous CA Paris - Cour d'Assise Spéciale. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 135. ⟨hal-00568637⟩

Share

Metrics

Record views

115