En matière de stupéfiants les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

En matière de stupéfiants les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568634 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568634 , version 1

Cite

Gildas Roussel. En matière de stupéfiants les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-82.179. Actualité juridique Pénal, 2008, page 186. ⟨hal-00568634⟩

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