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En matière de stupéfiants les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-82.179

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568634
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 11:11:45 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568634, version 1

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Citation

Gildas Roussel. En matière de stupéfiants les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-82.179. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 186. ⟨hal-00568634⟩

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