https://hal.univ-brest.fr/hal-00568634
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 11:11:45
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48
Gildas Roussel. En matière de stupéfiants les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-82.179. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 186. 〈hal-00568634〉
