Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568631
Soumis le : mercredi 23 février 2011-11:09:03
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568631 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime. Actualité juridique Pénal, 2008, page 186. ⟨hal-00568631⟩