Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-82.956

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 186
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 11:09:03
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Gildas Roussel. Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-82.956. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 186. 〈hal-00568631〉

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