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Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-82.956

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568631
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 11:09:03 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568631, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-82.956. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 186. ⟨hal-00568631⟩

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