De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

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Law
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Dates and versions

hal-00568614 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568614 , version 1

Cite

Gildas Roussel. De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 317. ⟨hal-00568614⟩

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