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De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-84.849

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568614
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 11:01:50 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568614, version 1

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Citation

Gildas Roussel. De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-84.849. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, pp.Page 317. ⟨hal-00568614⟩

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