De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

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Law
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Dates and versions

hal-00568614 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568614 , version 1

Cite

Gildas Roussel. De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-84.849. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 317. ⟨hal-00568614⟩

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