De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense

Gildas Roussel

Journal articles

De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-84.849

Gildas Roussel ¹

1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots-clés : Droit privé : droit pénal

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568614
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 11:01:50 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-84.849

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