En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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  • HAL Id : hal-00568539 , version 1

Citer

Gildas Roussel. En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 413. ⟨hal-00568539⟩

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