En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domains

Law

Véronique Ziegler  : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-brest.fr/hal-00568539

Submitted on : Wednesday, February 23, 2011-9:54:12 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

No file

Dates and versions

hal-00568539 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568539 , version 1

Cite

Gildas Roussel. En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 413. ⟨hal-00568539⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
17 View
0 Download

Share

More