En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568539 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568539 , version 1

Cite

Gildas Roussel. En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation : Note sous Cass. crim - Pourvoi N°08-88.262. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 413. ⟨hal-00568539⟩

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