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En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation : Note sous Cass. crim - Pourvoi N°08-88.262

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568539
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 9:54:12 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568539, version 1

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Citation

Gildas Roussel. En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation : Note sous Cass. crim - Pourvoi N°08-88.262. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, pp.Page 413. ⟨hal-00568539⟩

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