En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-09:54:12

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00568539 , version 1

Citer

Gildas Roussel. En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation : Note sous Cass. crim - Pourvoi N°08-88.262. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 413. ⟨hal-00568539⟩

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