En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation : Note sous Cass. crim - Pourvoi N°08-88.262

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, pp.Page 413
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:54:12
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Gildas Roussel. En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation : Note sous Cass. crim - Pourvoi N°08-88.262. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, pp.Page 413. 〈hal-00568539〉

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