La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 417
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:51:44
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Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 417. 〈hal-00568537〉

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