Journal Articles
Actualité juridique Pénal
Year : 2009
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568537
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011-9:51:44 AM
Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00568537 , version 1
Cite
Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775. Actualité juridique Pénal, 2009, page 417. ⟨hal-00568537⟩
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