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La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568537
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 9:51:44 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568537, version 1

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Citation

Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 417. ⟨hal-00568537⟩

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