Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775.
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 417.
⟨hal-00568537⟩