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La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775
Mots-clés :
Droit privé
droit pénal
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568537
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 9:51:44 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:49 PM
Contributor : Véronique Ziegler <>
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Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:49 PM