La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense

Gildas Roussel

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense

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Gildas Roussel

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Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775. Actualité juridique Pénal, 2009, page 417. ⟨hal-00568537⟩

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