La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2009

La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
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Dates and versions

hal-00568537 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568537 , version 1

Cite

Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.775. Actualité juridique Pénal, 2009, page 417. ⟨hal-00568537⟩

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