Le boycott n'est pas un fait justificatif - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Le boycott n'est pas un fait justificatif

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568528 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568528 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le boycott n'est pas un fait justificatif : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-82.245. Actualité juridique Pénal, 2007, page 140. ⟨hal-00568528⟩

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