Inscriptions au FIJAIS : ni dispense, relèvement : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 07-82.115

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 145
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:24:12
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:43

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Gildas Roussel. Inscriptions au FIJAIS : ni dispense, relèvement : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 07-82.115. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 145. 〈hal-00568525〉

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