Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568522 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568522 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief : Obs. sous Cass. crim. - Pouvoi N° 08-80.483. Actualité juridique Pénal, 2008, pp.Page 328. ⟨hal-00568522⟩

Collections

UNIV-BREST
58 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More