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Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief : Obs. sous Cass. crim. - Pouvoi N° 08-80.483

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568522
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 9:15:27 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568522, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief : Obs. sous Cass. crim. - Pouvoi N° 08-80.483. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.Page 328. ⟨hal-00568522⟩

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