Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief : Obs. sous Cass. crim. - Pouvoi N° 08-80.483

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.Page 328
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:15:27
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Gildas Roussel. Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief : Obs. sous Cass. crim. - Pouvoi N° 08-80.483. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, pp.Page 328. 〈hal-00568522〉

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