La réforme constitutionnelle, quels droits nouveaux pour l'opposition - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Fondation Jean-Jaurès Year : 2008

La réforme constitutionnelle, quels droits nouveaux pour l'opposition

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568038 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568038 , version 1

Cite

Jean-Jacques Urvoas. La réforme constitutionnelle, quels droits nouveaux pour l'opposition. Fondation Jean-Jaurès, 2008. ⟨hal-00568038⟩

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