Pas d'application de la contrainte par corps après le 1er janvier 2005 - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Pas d'application de la contrainte par corps après le 1er janvier 2005

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568037 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568037 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas d'application de la contrainte par corps après le 1er janvier 2005. Actualité juridique Pénal, 2008, page 461. ⟨hal-00568037⟩

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