La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568024 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568024 , version 1

Cite

Gildas Roussel. La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-81.099. Actualité juridique Pénal, 2008, page 507. ⟨hal-00568024⟩

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