La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

(1)

1

Gildas Roussel

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit pénal

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00568024

Submitted on : Tuesday, February 22, 2011-3:02:54 PM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

hal-00568024 , version 1 (22-02-2011)

Gildas Roussel. La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge. Actualité juridique Pénal, 2008, page 507. ⟨hal-00568024⟩