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La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-81.099

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568024
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 3:02:54 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568024, version 1

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Citation

Gildas Roussel. La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-81.099. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 507. ⟨hal-00568024⟩

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