Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568024
Soumis le : mardi 22 février 2011-15:02:54
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568024 , version 1
Citer
Gildas Roussel. La preuve contraire des procès-verbaux n'est pas une affaire du juge : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-81.099. Actualité juridique Pénal, 2008, page 507. ⟨hal-00568024⟩
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