Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568012 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568012 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution. Actualité juridique Pénal, 2006, page 89. ⟨hal-00568012⟩

Collections

UNIV-BREST
27 View
0 Download

Share

More