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Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-85.985

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568012
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 2:44:20 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568012, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-85.985. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 89. ⟨hal-00568012⟩

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