Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568012

Soumis le : mardi 22 février 2011-14:44:20

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568012 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568012 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-85.985. Actualité juridique Pénal, 2006, page 89. ⟨hal-00568012⟩

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