Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-85.985

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 89
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 14:44:20
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:49

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  • HAL Id : hal-00568012, version 1

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Gildas Roussel. Recevabilité de la requête d'incident par toute personne visée par une mesure d'exécution : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-85.985. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 89. 〈hal-00568012〉

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