Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

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Gildas Roussel

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit pénal

Law

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Submitted on : Tuesday, February 22, 2011-2:36:55 PM

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hal-00568007 , version 1 (22-02-2011)

Gildas Roussel. Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 130. ⟨hal-00568007⟩