Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568007 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568007 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 130. ⟨hal-00568007⟩

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