Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.080

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 130
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00568007
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 14:36:55
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568007, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.080. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 130. 〈hal-00568007〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

73