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Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.080

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568007
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 2:36:55 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568007, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.080. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 130. ⟨hal-00568007⟩

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