Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Méconnaissance des protocoles et défaut de surveillance, sources directes du décès des patients : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-83.179

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567955
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 12:00:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567955, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Méconnaissance des protocoles et défaut de surveillance, sources directes du décès des patients : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-83.179. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 132. ⟨hal-00567955⟩

Share

Metrics

Record views

112