Méconnaissance des protocoles et défaut de surveillance, sources directes du décès des patients : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-83.179

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 132
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 12:00:16
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Gildas Roussel. Méconnaissance des protocoles et défaut de surveillance, sources directes du décès des patients : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-83.179. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.Page 132. 〈hal-00567955〉

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