Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
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hal-00567938 , version 1 (22-02-2011)

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  • HAL Id : hal-00567938 , version 1

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Gildas Roussel. Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2007, page 137. ⟨hal-00567938⟩

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