Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567938 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567938 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-87.705. Actualité juridique Pénal, 2007, page 137. ⟨hal-00567938⟩

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