Journal Articles
Actualité juridique Pénal
Year : 2007
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567938
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011-11:36:40 AM
Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00567938 , version 1
Cite
Gildas Roussel. Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-87.705. Actualité juridique Pénal, 2007, page 137. ⟨hal-00567938⟩
Collections
49
View
0
Download