Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567938
Soumis le : mardi 22 février 2011-11:36:40
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567938 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-87.705. Actualité juridique Pénal, 2007, page 137. ⟨hal-00567938⟩
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