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Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-87.705

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567938
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 11:36:40 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567938, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-87.705. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 137. ⟨hal-00567938⟩

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