Nullité de la seconde poursuite engagée pour les mêmes faits de diffamation sous une autre qualification - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Nullité de la seconde poursuite engagée pour les mêmes faits de diffamation sous une autre qualification

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567930 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567930 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Nullité de la seconde poursuite engagée pour les mêmes faits de diffamation sous une autre qualification : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-83.492. Actualité juridique Pénal, 2006, page 142. ⟨hal-00567930⟩

Collections

UNIV-BREST
36 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More