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Nullité de la seconde poursuite engagée pour les mêmes faits de diffamation sous une autre qualification : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-83.492

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567930
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 11:20:13 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567930, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Nullité de la seconde poursuite engagée pour les mêmes faits de diffamation sous une autre qualification : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-83.492. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 142. ⟨hal-00567930⟩

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