Pesée des produits stupéfiants en présence du détenteur ou de deux témoins - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Pesée des produits stupéfiants en présence du détenteur ou de deux témoins

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567873 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567873 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pesée des produits stupéfiants en présence du détenteur ou de deux témoins : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N° 06-88.351. Actualité juridique Pénal, 2007, page 143. ⟨hal-00567873⟩

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