Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.089 et 06-82.02

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 180
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 09:57:53
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Gildas Roussel. Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 180. 〈hal-00567869〉

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