Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567869 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567869 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique Pénal, 2007, page 180. ⟨hal-00567869⟩

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UNIV-BREST
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