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Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.089 et 06-82.02

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567869
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 9:57:53 AM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567869, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 180. ⟨hal-00567869⟩

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