Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.089 et 06-82.02
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Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 9:57:53 AM Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM
Gildas Roussel. Faute caractérisée pour avoir retardé une prise en charge médicale ou pour insuffisance de surveillance : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 180. ⟨hal-00567869⟩