Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567849
Soumis le : mardi 22 février 2011-09:18:10
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567849 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil. Actualité juridique Pénal, 2007, page 181. ⟨hal-00567849⟩