Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567849 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567849 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique Pénal, 2007, page 181. ⟨hal-00567849⟩

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