Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02
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Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 9:18:10 AM Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM
Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 181. ⟨hal-00567849⟩