Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02
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Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : mardi 22 février 2011 - 09:18:10
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47
Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 181. 〈hal-00567849〉
