Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02
Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 181. ⟨hal-00567849⟩