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Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567849
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 9:18:10 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567849, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil : Obs. sous cass. Crim. - Pourvoi N° 06-81.089 et 06-82.02. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 181. ⟨hal-00567849⟩

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