Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567848 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567848 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge. Actualité juridique Pénal, 2007, page 229. ⟨hal-00567848⟩

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