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Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567848
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 9:14:51 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567848, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 229. ⟨hal-00567848⟩

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