Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567848 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567848 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge. Actualité juridique Pénal, 2007, page 229. ⟨hal-00567848⟩

Collections

UNIV-BREST
38 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More