Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 229
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 09:14:51
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

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Gildas Roussel. Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 229. 〈hal-00567848〉

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