Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domains

Law

Véronique Ziegler  : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567846

Submitted on : Tuesday, February 22, 2011-9:09:15 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

No file

Dates and versions

hal-00567846 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567846 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif. Actualité juridique Pénal, 2007, page 230. ⟨hal-00567846⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
63 View
0 Download

Share

More