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Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif : Obs. sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 05-87.363

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567846
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 9:09:15 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567846, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif : Obs. sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 05-87.363. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 230. ⟨hal-00567846⟩

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