Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567846 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567846 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif : Obs. sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 05-87.363. Actualité juridique Pénal, 2007, page 230. ⟨hal-00567846⟩

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