Retard dans la notification des droits : pas de circonstances insurmontalbes : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°07-80.928

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 385
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 08:58:44
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

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  • HAL Id : hal-00567838, version 1

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Gildas Roussel. Retard dans la notification des droits : pas de circonstances insurmontalbes : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°07-80.928. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 385. 〈hal-00567838〉

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