Retard dans la notification des droits : pas de circonstances insurmontalbes - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Retard dans la notification des droits : pas de circonstances insurmontalbes

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567838

Soumis le : mardi 22 février 2011-08:58:44

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567838 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567838 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Retard dans la notification des droits : pas de circonstances insurmontalbes : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°07-80.928. Actualité juridique Pénal, 2007, page 385. ⟨hal-00567838⟩

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