Pas de répression d'une contrefaçon en l'absence de brevet en France - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pas de répression d'une contrefaçon en l'absence de brevet en France

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mardi 22 février 2011-08:52:38

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hal-00567835 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567835 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de répression d'une contrefaçon en l'absence de brevet en France : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.165. Actualité juridique Pénal, 2007, page 433. ⟨hal-00567835⟩

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