Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Pas de répression d'une contrefaçon en l'absence de brevet en France : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.165

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567835
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 8:52:38 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567835, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Pas de répression d'une contrefaçon en l'absence de brevet en France : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.165. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 433. ⟨hal-00567835⟩

Share

Metrics

Record views

110