Pas de mention des questions dans les procès-verbaux mais acceptation de la preuve déloyale - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2005

Pas de mention des questions dans les procès-verbaux mais acceptation de la preuve déloyale

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567833 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567833 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pas de mention des questions dans les procès-verbaux mais acceptation de la preuve déloyale. Actualité juridique Pénal, 2005, page 125. ⟨hal-00567833⟩

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