Pas de nullité sans grief en l'absence de mention des questions posées - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Pas de nullité sans grief en l'absence de mention des questions posées

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567830

Soumis le : mardi 22 février 2011-08:38:14

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567830 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567830 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de nullité sans grief en l'absence de mention des questions posées. Actualité juridique Pénal, 2005, page 117. ⟨hal-00567830⟩

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