Pas de nullité sans grief en l'absence de mention des questions posées : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°04-85.149

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2005, page 117
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 08:38:14
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Gildas Roussel. Pas de nullité sans grief en l'absence de mention des questions posées : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°04-85.149. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2005, page 117. 〈hal-00567830〉

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