http://hal.univ-brest.fr/hal-00567826
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : mardi 22 février 2011 - 08:25:13
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47
Gildas Roussel. Pas de déclaration unique de culpabilité en cas de pluralité d'infractions fiscales. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 216. 〈hal-00567826〉
