Pas de déclaration unique de culpabilité en cas de pluralité d'infractions fiscales

Mots-clés : droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 216
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00567826
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 08:25:13
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567826, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Pas de déclaration unique de culpabilité en cas de pluralité d'infractions fiscales. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 216. 〈hal-00567826〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

78