Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

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Gildas Roussel

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit pénal

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567649

Soumis le : lundi 21 février 2011-15:37:35

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

hal-00567649 , version 1 (21-02-2011)

Gildas Roussel. Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 405. ⟨hal-00567649⟩