Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567649 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567649 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N°05-85.920. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 405. ⟨hal-00567649⟩

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