Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

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Gildas Roussel

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit pénal

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567649

Submitted on : Monday, February 21, 2011-3:37:35 PM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:43:13 AM

hal-00567649 , version 1 (21-02-2011)

Gildas Roussel. Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 405. ⟨hal-00567649⟩