Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567649
Soumis le : lundi 21 février 2011-15:37:35
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567649 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi : Obs. sous Cass. crim - Pourvoi N°05-85.920. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 405. ⟨hal-00567649⟩
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